Notice : Clause relative à la prestation compensatoire dans une convention de divorce
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque deux époux divorcent par consentement
mutuel et lorsqu'ils signent une convention de divorce en vertu de
l'article 230 du Code civil, l'équité leur impose de prévoir
une clause concernant une prestation compensatoire destinée à
corriger une éventuelle différence entre les montants de leurs
revenus respectifs. Ceci permettra d'éviter que le niveau de vie de
l'un des époux baisse à cause du divorce. En outre, le juge aux
affaires familiales vérifiera la présence de cette clause avant
d'homologuer la convention.
Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. L'auteur de l'attestation frauduleuse peut être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
À noter : versée intégralement sous forme de capital, la prestation compensatoire n'est pas révisable. Cependant, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour la partie du capital versé sous forme de rente. Les demandes concernant la révision de la prestation compensatoire sont à porter devant le juge aux affaires familiales.
Bon à savoir : les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Pour le calcul du montant alloué, seule la durée du mariage compte (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563).
Notice : Clause relative à la prestation compensatoire dans une convention de divorce
Cette clause relative à la prestation
compensatoire doit préciser si cette prestation sera versée sous
forme de capital ou de rente.
Si les époux prévoient le versement d'une rente,
il faut indiquer son montant mensuel, la date de versement ainsi que
les modalités de sa réévaluation ainsi que la date jusqu'à
laquelle elle devra être versée.
Bon à savoir : la prestation compensatoire produit des intérêts. En cas de retard de paiement par l'époux débiteur, les intérêts produits par la prestation compensatoire sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-14.184) et non pas à compter de la date à laquelle la sommation de payer est ordonnée.
À noter : les frais de publicité foncière des actes de partage prévoyant le versement d'une prestation compensatoire ne sont pas dus lorsque l'un des deux époux bénéficie de l'aide juridictionnelle dans le cadre du divorce. Cette exonération permet de tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l'aide (rép. min. n° 5123, JOAN du 23 avril 2019).
Modèle de contrat
Clause relative
à la prestation compensatoire dans une convention de divorce
Article
[x] :
Prestation compensatoire
[Nom
de l'époux débiteur de la prestation compensatoire] s'engage
à verser une prestation compensatoire à [nom
de l'époux créancier de la prestation compensatoire]. Cette
prestation sera versée
Au choix selon le cas :
sous forme
de capital d'un montant de [x] €
à verser au plus tard le [date limite de
versement de la prestation].
sous forme d'une rente
mensuelle d'un montant de [x] €
qui devra être versée au plus tard le [x]
de chaque mois. Cette rente devra être réévaluée chaque année
en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Elle devra être
versée jusqu'au [date du dernier versement].
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