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Modèle de lettre :Contestation de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes divorcé et si le juge aux affaires familiales a condamné votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vous permettre d'entretenir et d'éduquer vos enfants, sachez qu'en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, cette pension doit être versée jusqu'au terme fixé par le juge.

Ainsi, si le juge a décidé que la pension devrait être versée jusqu'à ce que chacun des enfants ait obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, l'ex-conjoint débiteur de la pension doit la payer jusqu'à la fin des études supérieures de chaque enfant, même si l'enfant poursuit ses études au-delà de son 18e anniversaire.

Notice : Contestation de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire

Si vous êtes divorcé d'une personne qui a été condamnée par le juge aux affaires familiales à vous verser une pension alimentaire jusqu'à une date postérieure à la majorité de vos enfants, votre ex-conjoint ne peut pas invoquer le fait que l'un de vos enfants est devenu majeur pour cesser de verser la pension nécessaire pour son entretien.

En conséquence, s'il se conduit ainsi vous devez contester sa conduite et lui écrire par courrier recommandé avec accusé de réception pour l'inciter fermement à reprendre le paiement des sommes fixées par le juge.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre ex-conjoint]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Contestation de l'arrêt du paiement de la pension alimentaire

[Prénom de votre conjoint(e)]

Je constate avec regret que, depuis le [date à laquelle votre enfant a atteint sa majorité], date à laquelle [prénom de votre enfant] a atteint l'âge de 18 ans tu ne me payes plus la pension alimentaire nécessaire pour son entretien alors que le juge aux affaires familiales t'avait condamné(e) à me verser cette pension jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études supérieures.

En conséquence, tu ne peux pas invoquer le fait qu'il est devenu majeur pour cesser de payer la pension et j'exige que :

  • tu combles le retard de paiement qui s'élève actuellement à [x] €,

  • tu reprennes immédiatement le cours normal des versements.

Cordialement.

[Signature]

Contestation de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire en PDF

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