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Modèle de lettre :Demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne divorcée et créancière d'une pension alimentaire due par un ex-conjoint qui est parti à l'étranger peut bénéficier de l'aide du Bureau du recouvrement des créances alimentaires qui dépend de la sous-direction de la Protection des droits des personnes de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des Affaires étrangères.

Ceci résulte du fait que la France adhère à des conventions ayant pour but de faciliter le recouvrement des créances alimentaires entre personnes résidant dans des États différents. Il s'agit de la convention de New York du 20 juin 1956, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 et du règlement CE du 18 décembre 2008.

En conséquence, si vous êtes dans cette situation, vous avez tout intérêt à contacter ce service.

Notice : Demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger

Pour bénéficier de l'assistance de ce service, faites-lui parvenir un courrier simple pour lui expliquer votre situation et indiquez si possible l'adresse de votre ex-conjoint. Le bureau vous aidera à consulter le dossier et à l'adresser à l'autorité compétente de l'État où réside votre débiteur.

Après cette procédure, vous pourrez faire exécuter la décision l'ayant condamné dans le pays où il réside.

À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l'enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l'emploi ne permet pas à l'enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau du recouvrement des créances alimentaires]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire non payée

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que, le [date de votre divorce], j'ai divorcé de [nom et prénom de votre ex-conjoint] qui demeure actuellement [adresse de votre ex-conjoint] en [pays où il réside]. En prononçant notre divorce, le juge aux affaires familiales a condamné mon ex-conjoint(e) à me verser chaque mois une pension alimentaire de [x] € pour répondre aux besoins de nos [x] enfants.

Au choix selon le cas :

  • Malheureusement, mon ex-conjoint ne m'a jamais versé la moindre somme.

  • Malheureusement, mon ex-conjoint m'est actuellement redevable d'un arriéré de pensions s'élevant à [x] €, ce qui correspond à un retard de [x] mois.

Les démarches que j'ai effectuées pour l'inciter à s'acquitter de ces sommes n'ayant pas abouti, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir mettre en œuvre la procédure internationale prévue par les conventions internationales auxquelles la France adhère et notamment m'indiquer la marche à suivre pour constituer le dossier.

Je vous adresse ci-joint une copie du jugement exécutoire ayant condamné mon ex-conjoint à me payer la pension.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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