À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque des époux décident de se séparer de corps, ils peuvent parfaitement, conclure un accord dans le cadre duquel ils organisent la poursuite de l'éducation de leurs enfants ainsi que la résidence de ceux-ci.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Accord parental relatif aux enfants en cas de séparation de corps
- Exemple de contrat
Notice : Accord parental relatif aux enfants en cas de séparation de corps
Il est nécessaire que l'accord conclu entre les parents contienne les mentions suivantes :
- des dispositions relatives à la garde des enfants et éventuellement à leur résidence alternée,
- si la garde des enfants est confiée à l'un des époux, il faut prévoir des dispositions relatives à la pension alimentaire qui devra être payée par l'autre époux et des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement dont cet époux devra bénéficier.
Bon à savoir : une séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à la demande des époux sans qu'ils aient à passer devant un juge (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Modèle de lettre
Accord parental relatif aux enfants en cas de séparation de corps
Entre les soussignés :
[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]
D'une part,
et :
[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]
D'autre part,
Demeurant ensemble [adresse],
Ci-après dénommés « les Époux »
Il est d'abord rappelé ce qui suit :
Les Époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Lors de leur mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de [nature du régime matrimonial adopté par les époux].
Ajoutez le cas échéant :
en vertu d'un contrat de mariage signé le [date de signature du contrat de mariage].
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article un : Préambule
Les Époux ont décidé de se séparer de corps par consentement mutuel et d'établir la présente convention pour régler les conséquences de leur séparation de corps sur leurs enfants.
Article deux : Dispositions relatives aux enfants du couple
Il est rappelé que les Époux ont conçu [x] enfants : [indiquer les prénoms de chaque enfant ainsi que ses date et lieu de naissance].
En conséquence, les Époux décident que [indiquer si les enfants seront en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère ou s'ils résideront chez l'un de leurs parents. Dans ce cas, préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent].
En cas de garde non partagée et de pension alimentaire, ajoutez :
Les enfants devant être hébergés chez [préciser s'il s'agit du père ou de la mère], l'époux qui n'en a pas la garde s'engage à verser à l'autre parent une pension alimentaire mensuelle de [x] € pour assurer leur entretien et leur éducation. Cette pension devra être versée jusqu'à ce que chaque enfant ait obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur. En outre, elle sera réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Fait à [ville] le [date].
|
[signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »] |
[signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »] |
Accord parental relatif aux enfants en cas de séparation de corps en PDF
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