Modèle de lettre :Demande d'attribution du logement familial au juge des affaires familiales

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un couple divorce et si l'un des conjoints est propriétaire personnellement du logement familial, le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l'article 285-1 du Code civil, attribuer ce logement au conjoint qui a la garde des enfants dans la mesure où ceux-ci demeurent habituellement dans ce local et où leur intérêt nécessite qu'ils y restent. Dans ce cas, le parent qui occupe le logement appartenant à l'autre parent devra payer un loyer.

En outre, la durée du bail est fixée par le juge et elle peut être prolongée jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 18 ans.

Dans les autres cas, l'article 255-4° du Code civil permet au juge des affaires familiales d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et des meubles qu'il contient. Le magistrat détermine si le conjoint qui conserve le logement pourra l'occuper gratuitement ou s'il devra verser une indemnité d'occupation à l'autre parent.

À noter : si le juge attribue à l'un des époux la jouissance du logement familial à titre gratuit, l'époux bénéficiaire de cette jouissance doit déclarer cet avantage en nature dans sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires. L'autre époux, quant à lui, peut déduire de ses revenus cet avantage en nature. En revanche, si la jouissance du logement est attribuée contre le versement d'une indemnité d'occupation, celle-ci constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit. L'époux qui verse l'indemnité ne peut pas, quant à lui, la déduire de son revenu global.

Bon à savoir

 : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé dans le Code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l'un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette attribution qui n'était possible auparavant que dans le cadre d'un divorce, est aujourd'hui ouverte en cas de séparation d'un couple non-marié.

Notice : Demande d'attribution du logement familial au juge des affaires familiales

  • Pour conserver la jouissance du logement familial si vous êtes en instance de divorce, il faut demander à votre avocat de faire une requête au juge des affaires familiales.
  • Vous devez bien entendu présenter tous les documents qui démontrent la légitimité de votre demande. Ainsi, si vous avez des enfants scolarisés dans un établissement situé à proximité du logement, il faut joindre leurs certificats de scolarité.
  • En outre, vous devez adresser à votre avocat une copie de votre titre d'occupation du logement (à savoir l'acte d'achat si vous êtes propriétaire ou le contrat de bail si vous êtes locataire).
  • Enfin, si l'un des membres de votre famille est handicapé et si le logement a fait l'objet de travaux pour être adapté à son handicap, n'oubliez pas de le préciser.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête pour l'attribution de notre logement familial

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant en instance de divorce avec [mon conjoint / ma conjointe], je souhaite conserver le logement actuellement occupé par ma famille pour les raisons suivantes :

Au choix selon le cas :

  • mes enfants poursuivent leurs études dans un établissement proche du logement.

  • l'un d'eux est handicapé et son existence est facilitée par les travaux qui ont été effectués dans le logement.

  • je suis handicapé(e) et les travaux qui ont été effectués dans le logement facilitent mon existence.

  • le logement m'appartient en propre.

  • j'exerce mon activité professionnelle dans ce logement où je peux travailler dans de bonnes conditions.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour que ce logement me soit attribué. À cet effet, je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • titre d'occupation de mon logement,

Au choix selon le cas :

  • certificats de scolarité de mes enfants,

  • documents médicaux relatifs au handicap de l'un de mes enfants,

  • documents médicaux relatifs à mon handicap,

  • documents relatifs à l'activité professionnelle que j'exerce dans le logement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attribution du logement familial au juge des affaires familiales en PDF

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