Modèle de lettre :Demande d'attribution du logement familial au juge des affaires familiales

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un couple divorce et si l'un des conjoints est propriétaire personnellement du logement familial, le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l'article 285-1 du Code civil, attribuer ce logement au conjoint qui a la garde des enfants dans la mesure où ceux-ci demeurent habituellement dans ce local et où leur intérêt nécessite qu'ils y restent. Dans ce cas, le parent qui occupe le logement appartenant à l'autre parent devra payer un loyer.

En outre, la durée du bail est fixée par le juge et elle peut être prolongée jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 18 ans.

Dans les autres cas, l'article 255-4° du Code civil permet au juge des affaires familiales d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et des meubles qu'il contient. Le magistrat détermine si le conjoint qui conserve le logement pourra l'occuper gratuitement ou s'il devra verser une indemnité d'occupation à l'autre parent.

À noter : si le juge attribue à l'un des époux la jouissance du logement familial à titre gratuit, l'époux bénéficiaire de cette jouissance doit déclarer cet avantage en nature dans sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires. L'autre époux, quant à lui, peut déduire de ses revenus cet avantage en nature. En revanche, si la jouissance du logement est attribuée contre le versement d'une indemnité d'occupation, celle-ci constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit. L'époux qui verse l'indemnité ne peut pas, quant à lui, la déduire de son revenu global.

Bon à savoir