Modèle de lettre :Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les articles 237 et 238 du code civil prévoient la possibilité pour un époux séparé de son conjoint depuis plus de un an de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 23, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 - cf. loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 25.

D'autre part, si l'un des époux a manqué à ses devoirs, l'autre époux peut demander le divorce pour faute. Dans ce cas, l'article 246 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales commencera par examiner la demande de divorce pour faute.

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal sera examinée si la requête en divorce pour faute est rejetée.

Notice : Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous pouvez par conséquent demander à votre avocat de faire une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous êtes séparé de votre conjoint depuis plus de un an (deux ans pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021) et si vous pensez que cette solution est la plus appropriée. Cependant, il faut rappeler que la séparation ne dispense pas votre conjoint de respecter son devoir de fidélité. En conséquence, si vous pouvez démontrer l'infidélité de votre conjoint, il faut demander de préférence le divorce pour faute.

N'oubliez pas de faire parvenir à votre avocat toutes les pièces qui démontrent que votre conjoint a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an (deux ans pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021) si vous demandez un divorce pour altération définitive du lien conjugal : vous pouvez notamment demander à vos voisins de rédiger et de signer des attestations certifiant qu'ils n'ont jamais croisé votre conjoint pendant ce délai.
Pensez au fait que, d'après l'article 202 du code de procédure civile, une attestation de ce type doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de la personne qui l'a rédigée pour être valable.