Aide juridictionnelle en cas de divorce

Il s’agit d’un dispositif par lequel l’État fait l’avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Destinée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, elle s’applique à l’ensemble des procédures juridictionnelles, actes ou mesures d’exécution des peines pour lesquelles une admission a été prononcée.

Ainsi, en fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de la prise en charge par l’État, totale ou partielle, d’une partie des frais liés à un procès. Pour en bénéficier, il lui suffit de remplir le formulaire d’aide juridictionnelle Cerfa n° 16146 (modèle défini par un arrêté du 5 janvier 2022). Attention cependant, le montant de l’aide juridictionnelle est plafonné.

Bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de divorce

Comme toutes les aides, tout le monde n’y a pas le droit. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. Il faut être français, ou ressortissant de l’Union européenne, ou étranger résidant régulièrement et habituellement en France, ou bénéficiant d’une convention internationale.

L’aide est accordée par époux quel que soit le type de divorce choisi. Pour les divorces contentieux, chaque époux doit en faire la demande.

Nationalité et procédure

Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne, ou hors UE mais résidant en France.

Condition liée au revenu fiscal de référence

Depuis le 1er janvier 2023, l’aide juridictionnelle est accordée à la condition que le demandeur dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à 12 271 € pour une personne seule.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, ce plafond est fixé à 18 404 €.

En l’absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Le patrimoine immobilier ou l’épargne des bénéficiaires sont également pris en compte. Ils ne doivent pas dépasser certains plafonds :

• 12 271 € pour le patrimoine mobilier ;
• 36 808 € pour le patrimoine immobilier.

Divorce : procédure pour obtenir une aide juridictionnelle

En principe, l’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Pour ce qui est du divorce, mieux vaut faire les démarches avant d’entamer la procédure. De même, tous les avocats ne l’acceptent pas.

Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de remplir le formulaire. S’il accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les démarches pour être payé. Si vous n’avez pas d’avocat et que votre demande d’aide est acceptée, un avocat vous sera affecté d’office.

La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 16146 téléchargeable sur Internet ou récupérable au bureau de l’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires. Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu du domicile du foyer. Vous pouvez aussi faire la demande d’aide de façon dématérialisée via le site FranceConnect.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité ;
• attestation de versement du RSA, ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus, ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous ;
• attestation de non-prise en charge délivrée par l’assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Calcul de la somme à payer pour votre divorce

Depuis le 1er janvier 2023, le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule :