Aide juridictionnelle en cas de divorce

Sommaire

L'aide juridique est un dispositif permettant l'accès de tous au droit et à la justice.

Il s'agit d'un dispositif par lequel l'État fait l'avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Destinée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, elle s'applique à l'ensemble des procédures juridictionnelles, actes ou mesures d'exécution des peines pour lesquelles une admission a été prononcée.

Ainsi, en fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'État, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès. Pour en bénéficier, il lui suffit de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle Cerfa n° 16146 (modèle défini par un arrêté du 5 janvier 2022). Attention cependant, le montant de l’aide juridictionnelle est plafonné.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de divorce

Comme toutes les aides, tout le monde n’y a pas le droit. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. Il faut être français, ou ressortissant de l’Union européenne, ou étranger résidant régulièrement et habituellement en France, ou bénéficiant d’une convention internationale.

L’aide est accordée par époux quel que soit le type de divorce choisi. Pour les divorces contentieux, chaque époux doit en faire la demande.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire dans une situation d'urgence. L'aide juridictionnelle provisoire est ainsi accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.

Nationalité et procédure

Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne, ou hors UE mais résidant en France.

Condition liée au revenu fiscal de référence

Depuis le 1er janvier 2023, l'aide juridictionnelle est accordée à la condition que le demandeur dispose d'un revenu fiscal de référence inférieur à 12 271 € pour une personne seule.

Par ailleurs, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, ce plafond est fixé à 18 404 €.

À noter : lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés d'une somme équivalente à 12 271 € × 0,18 pour chacune des deux premières personnes supplémentaires et d'une somme équivalente à 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà.

En l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires sont également pris en compte. Ils ne doivent pas dépasser certains plafonds :

  • 12 271 € pour le patrimoine mobilier ;
  • 36 808 € pour le patrimoine immobilier.

À noter : lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle.

Bon à savoir : pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées depuis le 15 février 2015, une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance protection juridique ne peut plus déposer une demande d'aide juridique. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut être refusée à un demandeur qui dispose d’un important patrimoine immobilier, bien qu’il remplisse les conditions de ressources.

Divorce : procédure pour obtenir une aide juridictionnelle

En principe, l’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Pour ce qui est du divorce, mieux vaut faire les démarches avant d’entamer la procédure. De même, tous les avocats ne l’acceptent pas.

Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de remplir le formulaire. S’il accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les démarches pour être payé. Si vous n’avez pas d’avocat et que votre demande d’aide est acceptée, un avocat vous sera affecté d’office.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, bien que ce type de divorce ne se déroule pas devant une juridiction (rép. min. publiée dans le JO Sénat du 27 juin 2019, question n° 09026).

La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 16146 téléchargeable sur Internet ou récupérable au bureau de l'aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires. Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu du domicile du foyer. Vous pouvez aussi faire la demande d'aide de façon dématérialisée via le site FranceConnect. 

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité ;
  • attestation de versement du RSA, ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus, ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous ;
  • attestation de non-prise en charge délivrée par l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Bon à savoir : l'attestation de non-prise en charge est établie selon un modèle fixé par arrêté (Cerfa n° 15173).

À noter : même si vous semblez ne pas correspondre aux conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, ça ne coûte rien de faire les quelques démarches de demande. Vous pourriez avoir une bonne surprise.

Calcul de la somme à payer pour votre divorce

Depuis le 1er janvier 2023, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule :

Revenu fiscal de référence

Prise en charge

Inférieur ou égal à 12 271 €

100 %

Entre 12 272 € et 14 505 €

55 %

Entre 14 506 € et 18 404 €

25 %

Ces pros peuvent vous aider