Droit de visite médiatisé

Quand les parents ne vivent plus ensemble, le juge aux affaires familiales peut décider qu’un parent verra son enfant dans un cadre médiatisé.

Autorité parentale et droit de visite médiatisé

Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge aux affaires familiales (JAF) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents (article 373-2-1 du Code civil). L’autre parent doit bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, ou si la remise directe de l’enfant au parent présente un danger soit pour l’enfant, soit pour le parent, le JAF peut organiser les modalités de cette remise afin qu’elle présente toutes les garanties nécessaires.

Il peut décider que la remise de l’enfant se fera dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Cette décision doit être justifiée par l’intérêt de l’enfant. Il faut aussi que cela soit nécessaire pour assurer la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’autorité parentale.

Il peut aussi décider que la remise de l’enfant se fera avec l’assistance d’un tiers de confiance ou avec l’assistance du représentant d’une personne morale qualifiée (une personne morale est par exemple une association). Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 définit les modalités de la remise de l’enfant par le biais du tiers de confiance :

• Il appartient au juge de désigner la personne chargée d’être tiers de confiance, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Le juge fixe les modalités de la mesure et sa durée.
• Le juge peut aussi désigner un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant.
• Enfin, le juge peut, à tout moment, décider de modifier ou rapporter sa décision de son propre chef ou à la demande de l’un ou l’autre des parents, ou du ministère public.

L'article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale :

• À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).
• De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.
• Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.

Résidence de l’enfant et droit de visite médiatisé

La résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents (article 373-2-9 du Code civil). Le JAF doit statuer sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent.

Le JAF peut aussi organiser les modalités de remise de l’enfant afin que cette remise présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir que cette remise s’effectuera dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Il peut aussi prévoir que la remise de l’enfant s’effectuera avec l’assistance d’un tiers de confiance ou avec l’assistance du représentant d’une personne morale qualifiée.

Ces décisions doivent être justifiées par l’intérêt de l’enfant ou par le danger que présenterait la remise directe de l’enfant sans médiation.

Droit de visite médiatisé : les espaces de rencontre

Les espaces de rencontre sont des lieux où la famille peut trouver des travailleurs sociaux, des thérapeutes familiaux, des psychologues.

L’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou lui permettant d’être remis à l’un de ses parents ou à un tiers (article D.216-1 du Code de l’action sociale et des familles). L’espace de rencontre est censé assurer la sécurité physique et morale des enfants, des parents et des tiers. L’espace de rencontre doit être agréé.