Divorce

Modèles de lettres & contrats : Divorce

Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

Demande de clôture de compte joint

Vous pouvez ouvrir un compte au nom de plusieurs co-titulaires appelé compte joint. C'est généralement le cas lorsque vous êtres mariés ou même lorsque vous n'avez aucun lien de parenté. Ce compte joint peut être clôturé soit d’un commun accord, soit sép (...)

Demande de conciliation à présenter au juge des affaires familiales

Attention : la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a profondément modifié la procédure de divorce devant le juge. L’audience de conciliation (...)

Demande de constat d'adultère à l'huissier

Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice. Si ce constat doit être effectué au domicile de la personne (...)

Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire

Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer une sûreté pour garantir le paiement de la (...)

Demande de copie de jugement de divorce

Toute personne divorcée peut, en vertu de l'article 465 du code de procédure civile, demander une copie du jugement ayant prononcé son divorce. Il n'est pas de même en ce qui concerne les personnes qui n'avait pas le statut de partie dans la procédure (...)

Demande de délégation de l'autorité parentale

L'autorité parentale, consistant en un certain nombre de droits et de devoirs à l'égard d'un enfant mineur, est classiquement exercée par les père et mère. Cependant, si les circonstances l'exigent, les parents peuvent déléguer ladite autorité à un t (...)

Demande de désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation de la communauté

Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté engagent une procédure de divorce, le projet de liquidation de la communauté doit être élaboré par un notaire. Il convient donc de demander au juge des affaires familiales de désigner ce notair (...)

Demande de diminution du montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

À l'issue d'un divorce, le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire que le parent qui n'a pas la garde des enfants devra, conformément à l'article 373-2-2 du Code civil, verser à l'autre parent pour assurer l'entretien desdits enfants. (...)

Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du code civil prévoient la possibilité pour un époux séparé de son conjoint depuis plus de un an de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par (...)

Demande de divorce suite à une séparation de corps de plus de deux ans

Si un jugement a prononcé la séparation de corps de deux époux depuis plus de deux ans, le divorce peut être demandé par l'un des époux. Dans ce cas, en vertu de l'article 306 du code civil, le jugement de séparation de corps est converti en jugement (...)

Demande de droit de visite au juge des affaires familiales

Vous êtes séparé de votre ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé et celui-ci, ayant obtenu la garde de vos enfants, refuse tout arrangement avec vous pour vous laisser les voir. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales dont dépend (...)

Demande de droit de visite des grands-parents

Si vous êtes grand-parent d'un enfant et si, étant en conflit avec le père ou la mère de cet enfant, vous n'arrivez plus à le voir, sachez que vous pouvez demander au juge des affaires familiales de vous octroyer un droit de visite. En effet, (...)

Demande de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire au juge des affaires familiales

Afin de permettre au parent divorcé ayant la garde de ses enfants d'assurer leur entretien, le juge aux affaires familiales prend une décision qui fixe le montant de la pension alimentaire que l'autre parent devra lui verser jusqu'à ce que chaque enfa (...)

Demande de médiation familiale

Lorsque des époux sont en conflit, ils peuvent soit à leur demande, soit sur injonction du juge aux affaires familiales qui est chargé d'instruire leur divorce, rencontrer un médiateur familial. Il s'agit d'un professionnel qui est chargé de recevoir (...)

Demande de mesures d'assistance éducative

L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé. Ces mesures (...)

Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde

Vous êtes divorcé et vous souhaitez une modification de la résidence habituelle de vos enfants ou des modalités du droit de garde. Lorsqu'un divorce est prononcé, le juge des affaires familiales applique l'article 373-2-6 du Code civil en prenant la (...)

Demande de pension alimentaire au juge suite à un divorce

Lorsqu'un couple divorce, le juge des affaires familiales a pour mission de veiller à ce que le parent auquel la garde des enfants est confiée bénéficie de ressources suffisantes pour assurer leur entretien et leur éducation. Ainsi, il applique l'arti (...)

Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa dur (...)

Demande de prolongation d'une ordonnance interdisant à un époux de disposer des biens de la communauté

Lorsque deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté, et lorsque l'une d'elles constate que son conjoint fait des actes de disposition sur des biens qui font partie de cette communauté, le juge aux affaires familiales peut interdire au (...)