Divorce

Modèles de lettres & contrats : Divorce

Lettre d’adieu en amour

Voici une situation délicate et douloureuse : vous aimez la personne mais votre vie va devoir se construire ailleurs, séparément. Vos chemins doivent se séparer malgré vous. Vous devez alors l'accepter pour pouvoir continuer à vous construire, et le f (...)

Litige avec un avocat

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

Sachez que lorsqu'un divorce est prononcé et lorsque la garde des enfants est confiée à l'un des deux parents, le juge des affaires familiales condamne l'autre parent à lui verser une pension alimentaire permettant la poursuite de l'entretien des enfa (...)

Plainte pour abandon de famille

L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 du Code pénal. Il est constitué si une personne qui est tenue de verser de l’argent au profit d’un de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint en vertu d’une décision de justice ou d’ (...)

Plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Si vous avez divorcé et si le juge aux affaires familiales vous a accordé la garde de vos enfants, votre ex-conjoint a certainement été condamné à vous verser une pension alimentaire au titre de son devoir de subvenir à leurs besoins. Dans ce cas, sac (...)

Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d’un droit de visite à l’égard des enfants

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile (...)

Plainte pour non-représentation d’enfant

L'article 227-5 du Code pénal punit d'une peine de prison d'un an au plus et d'une amende maximale de 15 000 € toute personne qui refuse de présenter un enfant à une personne qui demande à le voir et qui en a le droit. C'est notamment le cas s (...)

Plainte pour non-respect d’une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences

L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’arti (...)

Plainte pour soustraction d’un enfant à l’autorité parentale

Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains des personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou de celles auxquelles il a été confié ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le délit de soustraction (...)

Réclamation pour non-respect du droit de visite

Si vous êtes divorcé, si le juge aux affaires familiales a décidé que votre enfant résiderait chez votre ex-conjoint et s'il vous a octroyé un droit de visite, sachez que l'article 373-2 du code civil exige que votre ex-conjoint respecte vos liens ave (...)

Requête après divorce en modification des mesures relatives aux enfants

Si vous souhaitez une modification des mesures qui ont été prises dans le cadre d'une procédure de divorce concernant vos enfants, l'article 373-2-9 du Code civil vous permet de faire une requête au juge des affaires familiales pour qu'il prenne les d (...)

Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale

Lorsqu'un parent inflige des mauvais traitements à son enfant, lorsqu'il le prive des soins qui lui sont nécessaires, lorsqu'il est alcoolique ou toxicomane ou lorsque son comportement met en danger la moralité de l'enfant, sa santé ou sa sécurité, il (...)

Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce

L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également déléguer à une autre personne le soin de p (...)

Requête conjointe au juge des affaires familiales fixant la résidence des enfants

Lorsque des époux sont en instance de divorce et lorsqu'ils se sont mis d'accord sur la résidence des enfants, ils peuvent adresser une requête au juge des affaires familiales pour que celui-ci homologue cet accord. (...)

Requête en annulation d'un acte passé en violation d'une interdiction prononcée par le juge

Lorsqu'un juge aux affaires familiales a été saisi par le conjoint d'une personne dont les manquements menaçaient les intérêts de sa famille et si ce magistrat a interdit à ce conjoint de passer certains actes, les actes passés en violation de cette i (...)

Requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants nés hors mariage

Vous avez conçu des enfants avec une personne avec laquelle vous viviez en concubinage et dont vous vous êtes séparé. Sachez qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil, l'autorité parentale doit continuer à s'exercer normalement. Il en résulte que (...)

Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales

Si vous êtes en instance de divorce et si votre conjoint est violent, sachez que l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire permet au juge des affaires familiales chargé d'instruire la procédure de prendre des mesures assurant votre protect (...)

Requête pour se voir confier l'enfant en raison de fautes graves de l'autre parent

Lorsqu'un couple divorce, le juge aux affaires familiales détermine les modalités selon lesquelles l'autorité parentale sera exercée en appliquant les articles 373-2-1 à 372-2-11 du Code civil. Si l'un des parents a commis des fautes graves envers ses (...)

Rupture aux torts de l'autre

Étant marié, vous constatez que votre conjoint manque fréquemment à ses devoirs conjugaux et que vous ne parvenez pas à le convaincre d'adopter un meilleur comportement. Si la séparation semble inévitable et s'il a quitté le domicile conjugal, la solu (...)

Rupture dans le but de garder de bons rapports

Vous êtes marié, mais vous constatez que vos rapports avec votre époux ou avec votre épouse se sont dégradés, car vous aviez de moins en moins de choses à vous raconter et votre attrait l'un pour l'autre n'est plus ce qu'il était par le passé. En cons (...)