Toute personne divorcée et créancière d'une pension alimentaire due par un ex-conjoint qui est parti à l'étranger peut bénéficier de l'aide du Bureau du recouvrement des créances alimentaires qui dépend de la sous-direction de la Protection des droits (...)

La loi du 11 juillet 1975 a prévu une procédure destinée à venir en aide aux personnes divorcées et créancières de pensions alimentaires non payées. Vous êtes divorcé, si vous avez des enfants à charge, votre ex-conjoint ne paie pas la pension aliment (...)

En faisant intervenir un huissier ou commissaire de justice dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié, vous avez des chances d'obtenir l'exécution du jugement l'ayant condamné à vous payer une pension alimentaire s'il ne s'acquitte pas spo (...)

Toute personne divorcée qui n'a pas obtenu la garde de ses enfants et qui ne bénéficie que d'un simple droit de visite peut demander au juge des affaires familiales de prendre une décision permettant aux enfants de résider en alternance chez leur père (...)

Un parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants et qui doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint pour assurer leur entretien peut très bien, en vertu de l'article 373-2-13 du Code civil, demander au juge des affaires familiales de re (...)

Lorsqu'un parent est condamné en raison d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent, que ce soit en tant qu'auteur, coauteur ou complice, l'article 378 du Code civil (modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) permet au (...)

Toute pension alimentaire due à un parent divorcé pour l'entretien des enfants qu'il a conçus avec son ex-conjoint peut-être révisée périodiquement en vertu de l'article 208 du Code civil qui prévoit que ladite pension est fixée en fonction des besoin (...)

Si un divorce a pour conséquence une dégradation des conditions de vie de l'un des deux ex-époux, le juge aux affaires familiales peut condamner son ex-conjoint à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère. Le mo (...)

Lorsque dans le cadre d'une procédure de divorce, il a été décidé que les enfants seraient en résidence alternée chez chacun de leurs deux parents pendant une durée déterminée par le juge, celui-ci statue sur le maintien de la résidence alternée à l'i (...)

L'article 1751 alinéa 1du Code civil dispose que le bail d'habitation qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Ils sont alors cotitulaires et solid (...)

Si vous êtes le parent d'une personne qui s'est mariée sans votre consentement alors que celui-ci était requis, car votre enfant était mineur et si vous constatez que le mariage n'apporte pas à votre enfant le bonheur que vous souhaitiez pour lui, vou (...)

D'après l'article 165 du code civil, tout mariage doit être célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux ou de ses parents. En outre, le projet de mariage doit avoir été publié conformément à (...)

L'article 147 du code civil interdit à toute personne de se remarier si son premier mariage n'a pas été dissous par un divorce ou par le décès du conjoint. Il en résulte que si une personne déjà mariée cherche à se remarier avec une autre personne, l' (...)

Si une personne majeure placée sous tutelle ou sous curatelle souhaite se séparer de son conjoint, la procédure de divorce doit, en vertu de l'article 249 du code civil modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, être engagée selon les règles suiva (...)

Lorsqu'une procédure de divorce est engagée entre deux époux et lorsque la situation matérielle de l'un d'eux justifie une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, il peut demander au juge des affaires familiales de lui accorde (...)

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable. La dénonciation du compte joint d (...)

Si vous vous êtes marié sous la pression de votre famille ou si votre consentement à votre mariage n'était pas totalement libre conformément aux exigences du Code civil, l'article 180 dudit Code vous permet de demander la nullité de votre mari (...)

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

Pour des raisons diverses, professionnelles ou familiales notamment, il n'est plus possible de vivre votre amour pleinement. Aussi décidez-vous de mettre un terme à une histoire naissante. L'annoncer de vive voix n'est pas aisé, trouver les mots au cœ (...)

Un face-à-face, après une infidélité, est toujours délicat et génère une déferlante émotionnelle qui peut rapidement se transformer en un dialogue de sourds. Impossible alors de raisonner, d'essayer de faire comprendre à l'autre que vous l'aimez touj (...)