Divorce

Modèles de lettres & contrats : Divorce

Demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger

Toute personne divorcée et créancière d'une pension alimentaire due par un ex-conjoint qui est parti à l'étranger peut bénéficier de l'aide du Bureau du recouvrement des créances alimentaires qui dépend de la sous-direction de la Protection des droits (...)

Demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor public

La loi du 11 juillet 1975 a prévu une procédure destinée à venir en aide aux personnes divorcées et créancières de pensions alimentaires non payées. Vous êtes divorcé, si vous avez des enfants à charge, votre ex-conjoint ne paie pas la pension aliment (...)

Demande de recouvrement de la pension alimentaire par un huissier ou commissaire de justice

En faisant intervenir un huissier ou commissaire de justice dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié, vous avez des chances d'obtenir l'exécution du jugement l'ayant condamné à vous payer une pension alimentaire s'il ne s'acquitte pas spo (...)

Demande de résidence alternée au juge des affaires familiales

Toute personne divorcée qui n'a pas obtenu la garde de ses enfants et qui ne bénéficie que d'un simple droit de visite peut demander au juge des affaires familiales de prendre une décision permettant aux enfants de résider en alternance chez leur père (...)

Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire

Un parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants et qui doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint pour assurer leur entretien peut très bien, en vertu de l'article 373-2-13 du Code civil, demander au juge des affaires familiales de re (...)

Demande de retrait d'autorité parentale pour infraction sur l'enfant ou l'autre parent

Lorsqu'un parent est condamné en raison d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent, que ce soit en tant qu'auteur, coauteur ou complice, l'article 378 du Code civil (modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) permet au (...)

Demande de révision de la pension alimentaire au juge

Toute pension alimentaire due à un parent divorcé pour l'entretien des enfants qu'il a conçus avec son ex-conjoint peut-être révisée périodiquement en vertu de l'article 208 du Code civil qui prévoit que ladite pension est fixée en fonction des besoin (...)

Demande de révision de la prestation compensatoire suite à un changement de situation

Si un divorce a pour conséquence une dégradation des conditions de vie de l'un des deux ex-époux, le juge aux affaires familiales peut condamner son ex-conjoint à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère. Le mo (...)

Demande de suppression de résidence alternée après un divorce

Lorsque dans le cadre d'une procédure de divorce, il a été décidé que les enfants seraient en résidence alternée chez chacun de leurs deux parents pendant une durée déterminée par le juge, celui-ci statue sur le maintien de la résidence alternée à l'i (...)

Demande de transfert de bail suite à divorce

L'article 1751 alinéa 1du Code civil dispose que le bail d'habitation qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Ils sont alors cotitulaires et solid (...)

Demande en annulation d'un mariage contracté sans le consentement des parents s'il était requis

Si vous êtes le parent d'une personne qui s'est mariée sans votre consentement alors que celui-ci était requis, car votre enfant était mineur et si vous constatez que le mariage n'apporte pas à votre enfant le bonheur que vous souhaitiez pour lui, vou (...)

Demande en annulation d'un mariage non contracté publiquement

D'après l'article 165 du code civil, tout mariage doit être célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux ou de ses parents. En outre, le projet de mariage doit avoir été publié conformément à (...)

Demande en annulation d'un mariage par un enfant né d'un autre mariage de l'un des époux

L'article 147 du code civil interdit à toute personne de se remarier si son premier mariage n'a pas été dissous par un divorce ou par le décès du conjoint. Il en résulte que si une personne déjà mariée cherche à se remarier avec une autre personne, l' (...)

Demande en divorce par le tuteur ou le curateur

Si une personne majeure placée sous tutelle ou sous curatelle souhaite se séparer de son conjoint, la procédure de divorce doit, en vertu de l'article 249 du code civil modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, être engagée selon les règles suiva (...)

Demande par un époux d'une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

Lorsqu'une procédure de divorce est engagée entre deux époux et lorsque la situation matérielle de l'un d'eux justifie une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, il peut demander au juge des affaires familiales de lui accorde (...)

Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable. La dénonciation du compte joint d (...)

Dénonciation d’un mariage après sa célébration

Si vous vous êtes marié sous la pression de votre famille ou si votre consentement à votre mariage n'était pas totalement libre conformément aux exigences du Code civil, l'article 180 dudit Code vous permet de demander la nullité de votre mari (...)

Désolidarisation d'un compte joint

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

Lettre d'amour impossible

Pour des raisons diverses, professionnelles ou familiales notamment, il n'est plus possible de vivre votre amour pleinement. Aussi décidez-vous de mettre un terme à une histoire naissante. L'annoncer de vive voix n'est pas aisé, trouver les mots au cœ (...)

Lettre d'excuses suite à une infidélité

Un face-à-face, après une infidélité, est toujours délicat et génère une déferlante émotionnelle qui peut rapidement se transformer en un dialogue de sourds. Impossible alors de raisonner, d'essayer de faire comprendre à l'autre que vous l'aimez touj (...)