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Le patrimoine familial est le patrimoine du couple en tant que tel, c'est-à-dire leurs biens communs. La composition de ce patrimoine familial dépend du régime matrimonial. Mariage sans contrat, communauté universelle, séparation de biens : faisons … Lire la suite
Une pension alimentaire est un moyen d'exécuter une obligation alimentaire prévue par la loi, notamment celle existant entre les parents et les enfants. « Enfant » ne s'entend alors pas par opposition à « adulte », mais comme un lien de parenté avec … Lire la suite
La séparation d'un couple non marié (en union libre ou concubinage) peut se faire entièrement à l'amiable. Cependant, la séparation peut être conflictuelle. Si le couple n'arrive pas à se mettre d'accord, il sera utile de recourir au juge aux … Lire la suite
Une pension alimentaire est un moyen d'exécuter une obligation alimentaire prévue par la loi. Après un divorce, c'est le moyen pour un parent qui n'a pas la garde des enfants (le plus souvent), de pourvoir à l'éducation et à l'entretien des enfants … Lire la suite
Si vous divorcez, faites bien attention à vos obligations concernant les prêts que vous et votre conjoint avez contractés, ensemble ou séparément. Tous ces prêts n'ont pas les mêmes conséquences pour vous. Faisons le point sur ce que deviennent les … Lire la suite
En cas d'adultère, les époux peuvent s'orienter vers un divorce pour faute. Toutefois, celui qui demande le divorce pour faute doit prouver que son conjoint a violé ses obligations liées au mariage de manière grave et/ou renouvelée, ce qui rend … Lire la suite
La provision ad litem est une certaine somme accordée à l'une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès. Le mot latin litigium désigne … Lire la suite
Le versement d'une pension alimentaire peut être décidé par le juge aux affaires familiales. Explications. Réévaluation de la pension alimentaire : définition de la pension alimentaire Le versement d'une pension alimentaire peut être décidé par le … Lire la suite
Contrairement à une idée reçue, votre nom de jeune fille ne disparaît pas avec votre mariage, vous avez d'ailleurs le droit de le conserver tout au long de votre union, et même de conserver votre nom d'épouse après votre divorce sous certaines … Lire la suite
Des époux peuvent souhaiter se séparer sans divorcer. Ils peuvent alors se séparer sans recours au juge (séparation de fait), procédure constituant souvent une étape intermédiaire avant d'engager une procédure de divorce. Il est aussi possible de se … Lire la suite
Quand un couple non marié se sépare, il faut encadrer juridiquement les conséquences pour les enfants. Le point sur les informations à connaître. Séparation du couple non marié : à l'amiable ou non ? En cas de séparation d'un couple non marié, … Lire la suite
La séparation de corps est destinée aux époux qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune. La séparation de corps est une procédure destinée aux époux qui souhaitent se séparer sans altérer définitivement leur lien de mariage soit dans … Lire la suite
Pour traverser le moment profondément douloureux d'une séparation de couple avec un bébé, il est nécessaire de se donner le temps de la réflexion (avec peut-être un médiateur familial, une personne de confiance ou un autre professionnel) et être … Lire la suite
Le supplément familial de traitement (SFT) est un des éléments de rémunération des fonctionnaires, prévu par les articles L. 712-8 et suivants du Code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). C'est … Lire la suite
Réseaux sociaux, téléphones portables, etc., il est de plus en plus simple d'accéder aux informations personnelles d'autrui, pas toujours de façon très loyale. Mais que dit la loi sur ce type de comportement ? Ce que prévoit la loi Pas de … Lire la suite
Le juge compétent pour traiter des affaires de divorce est un magistrat du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) : le juge aux affaires familiales (JAF). La compétence territoriale interne en matière de divorce est régie par l'article … Lire la suite
Si les vacances scolaires sont l'occasion de passer plus de temps avec ses enfants, elles peuvent vite devenir un casse-tête entre des parents divorcés. Il est toujours compliqué d'arriver à un accord bilatéral sur le sujet. Pourtant, dans l'intérêt … Lire la suite
Le viol entre époux est puni par le Code pénal. Le conjoint violeur risque vingt ans de prison. Définition légale du viol entre époux Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur autrui par violence, … Lire la suite
Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les … Lire la suite
Selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, en moyenne, chaque année, 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales graves. Cependant, les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux seules … Lire la suite
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