Divorce : combien ça coûte ?

Un divorce est loin d’être gratuit. Il comprend notamment les frais liés à la procédure ou dépens (frais de greffe, d'huissier, d'expertise, contribution de 150 € au financement du reclassement des avoués), les honoraires des avocats à la cour (avocat postulant et avocat plaidant), à la cour de cassation et ceux du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial.

En tout, cela représente un certain budget qu'il est important d'anticiper, même s'il est normalement partagé par les ex-époux. Voici combien coûte un divorce.

 

 

L’obligation de recourir à un avocat

L’obligation de recourir à un avocat
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Toute procédure de divorce nécessite l’intervention d’un avocat, c’est une obligation légale même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Chaque époux doit avoir son propre avocat, sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel judiciaire (c'est-à-dire lorsqu'un mineur demande à être entendu par le juge) : les conjoints peuvent alors en prendre un pour deux lorsqu'ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce mais s’il existe des tensions, il est préférable que chacun ait son propre avocat pour défendre ses intérêts.

Leurs honoraires sont libres et varient en fonction de la complexité du dossier et de la notoriété du cabinet.

Ainsi, plus les époux choisissent une procédure contentieuse, plus celle-ci risque de durer et plus les honoraires de l’avocat seront élevés.

  • Il faut compter entre 1 000 et 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel qui reste le divorce le moins coûteux.
  • Pour les procédures contentieuses, la somme à débourser peut grimper jusqu’à 15 000 € (on pense au divorce pour faute, plus précisément pour adultère, qui implique un véritable travail d’investigation de la part de l’avocat).

Les honoraires d’avocat recouvrent les consultations, le dépôt de requête, l’assistance et la représentation pendant les audiences, la préparation du dossier, etc.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 13 décembre 2011 prévoit qu'une convention d’honoraires doit être établie entre l’avocat et son client.

L’intervention d’un notaire

L’intervention d’un notaire
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Dès lors que les époux possèdent des biens communs ou indivis, ils doivent se rapprocher d’un notaire.

  • Le notaire va élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
  • En clair, il va lister tous les biens financés par les époux durant le mariage et les partager en deux.

Les frais de partage dépendront de l’importance du patrimoine existant.

  • Ils s’élèvent à 1,10 % de la valeur de l’actif de la communauté c’est-à-dire les immeubles à partager mais aussi les meubles, véhicules, comptes bancaires, etc.

Bon à savoir : la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce des époux, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. Le taux du droit de partage est passé de 2,5 % à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022.

  • Aux frais de partage, s’ajouteront les émoluments du notaire.

À noter : aux termes de l'article 1090 A du Code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance. Les services fiscaux étendent cette disposition aux actes faisant suite à un divorce extrajudiciaire lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle (rép. min. publiée dans le JO Sénat du 27 juin 2019, question n° 09026). Cette exonération permet de tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide (rép. min., JOAN du 23 avril 2019, question n° 5123).

Bon à savoir : il est conseillé de voir son notaire avant d’entamer la procédure de divorce puisque la répartition des biens doit être indiquée dans la convention de divorce.

Par ailleurs, dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats (sans comparution devant le juge), la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette intervention coûte 50 €.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle
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Un époux aux faibles revenus peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est totale pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à  12 271 €. Elle est partielle pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 272 € et 18 404 €. Elle concerne les frais d’avocat et les autres frais liés à la procédure judiciaire.

Le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont de :

  • 12 271 € pour le patrimoine mobilier ;
  • 36 808 € pour le patrimoine immobilier.

Elle ne sera pas versée si l’action du demandeur est manifestement irrecevable ou infondée.

Bon à savoir : lorsqu'un bénéficiaire n'a pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

L'aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, bien que ce type de divorce ne se déroule pas devant une juridiction (rép. min. publiée dans le JO Sénat du 27 juin 2019, question n° 09026).

Attention : vous devez toujours demander à l’avocat s’il accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

La pension alimentaire

La pension alimentaire
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L’époux, qui ne réside pas avec les enfants, doit contribuer à leur entretien et à leur éducation en versant une pension alimentaire.

Son montant est fixé :

  • soit conventionnellement entre les époux ;
  • soit par le juge.

Dans ce cas, le juge prend en compte les ressources respectives du créancier (celui qui la paie) et du débiteur (celui qui la reçoit).

  • Il peut aussi tenir compte des indices de l’INSEE relatifs au coût de la vie.
  • Comme ce principe entraîne des disparités d’un tribunal à l’autre, le ministère de la justice publie chaque année une grille de référence pour aider les juges à fixer le montant des pensions alimentaires.

À titre d’exemple, pour un parent débiteur ayant 2 000 € de revenus, 2 enfants et qui exerce un droit d’hébergement classique (1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires), le montant de la pension sera de 174 € par enfant soit 348 € pour les deux enfants.

Lorsqu’il y a un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins des enfants, cette pension peut être révisée.

  • Bon à savoir : la pension alimentaire versée aux enfants mineurs fait l’objet d’une déduction sur le revenu imposable, cette déduction est limitée lorsque l’enfant a atteint ses 18 ans.
  • Attention : il faut toujours une décision de justice pour arrêter la pension alimentaire au risque d’une plainte pour abandon de famille.

À noter : si la séparation des époux entraîne une disparité importante dans leurs niveaux de vie respectifs, le juge peut, au cours de la procédure de divorce avant même que le mariage soit dissous, fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins (rép. min. n° 28638, JOAN du 16 juin 2020). 

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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire
© Getty Images / Rrrainbow

La prestation compensatoire, versée sous forme de capital ou exceptionnellement sous forme de rente, est destinée à compenser les disparités de niveau de vie créées par le divorce.

  • Elle peut être fixée d’un commun accord entre les époux (c’est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) ou décidée par le juge.
  • Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est destinée et des ressources de l’autre.
  • Son versement n’est pas systématique (il n’intervient que dans un divorce sur huit).

Bon à savoir : la prestation est déductible de l’impôt sur le revenu de celui qui la verse si elle est prend la forme d'un capital (accompagné ou non d'une rente) versé sur douze mois au plus (article 199 octodecies du Code général des impôts, modifié par l'article 3 de la loi de finances pour 2021).

Pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, au versement d’une prestation compensatoire, il ne peut être tenu compte des circonstances antérieures au mariage (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-24.717).

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